Retour et remboursement – Droit de rétractation sur destructeur-de-documents.com
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai court à partir du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du ou des produits livrés.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté (par e-mail ou courrier), en précisant votre numéro de commande (9 lettres) ainsi que vos coordonnées.
Contact : formulaire de contact. Vous pouvez utiliser un formulaire type de rétractation si vous le souhaitez.
À réception de votre demande, nous vous envoyons un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre rétractation et les instructions de retour (adresse, référence RMA, modalités d’emballage).
Conditions de retour du produit
- Produits retournés dans leur état d’origine, complets et non endommagés, avec accessoires, notices et emballages d’origine.
- Retour à effectuer dans un délai de 14 jours suivant votre notification de rétractation.
- Frais de retour à la charge du client, sauf erreur de notre part ou produit défectueux à la livraison.
- Nous recommandons un envoi avec suivi et assurance adaptée à la valeur du produit.
- Une éventuelle décote peut être appliquée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (art. L221-23).
Remboursement
Après réception et vérification des produits retournés, nous procédons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception effective des produits ou la preuve de leur réexpédition.
Le remboursement intervient via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour vous.
Produits exclus du droit de rétractation
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- Produits personnalisés, configurés ou fabriqués sur demande (ex. : signalétique sur mesure, coloris spécifiques, options d’atelier).
- Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Produits manifestement utilisés, salis ou détériorés.
Un doute sur l’éligibilité de votre article ? Notre équipe vous oriente avant toute expédition.
Clients professionnels
Le droit de rétractation légal s’applique aux consommateurs. Les retours de clients professionnels (entreprises, administrations) sont étudiés au cas par cas dans le cadre de nos conditions contractuelles. Contactez-nous pour examiner la meilleure solution.
Besoin d’aide ?
Notre service client vous accompagne pour toute question liée à un retour ou un remboursement.