Retour, remboursement et droit de rétractation
Cette page détaille les conditions de retour applicables sur destructeur-de-documents.com, les délais à respecter, les étapes à suivre et les précautions à prendre avant de renvoyer un équipement professionnel.
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Retour et remboursement : droit de rétractation sur destructeur-de-documents.com
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai court à partir du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du ou des produits livrés.
14 jours après réception
Le délai de rétractation démarre à compter de la prise de possession physique du produit.
Demande claire
La demande doit être formulée sans ambiguïté, avec le numéro de commande et les coordonnées.
Retour contrôlé
Le produit doit être retourné complet, protégé, non endommagé et conforme aux conditions de retour.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou courrier, en précisant votre numéro de commande composé de 9 lettres ainsi que vos coordonnées.
Contact : formulaire de contact. Vous pouvez utiliser un formulaire type de rétractation si vous le souhaitez.
À réception de votre demande, nous vous envoyons un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre rétractation et les instructions de retour : adresse, référence RMA, modalités d’emballage.
Les informations utiles à transmettre
Conditions de retour du produit
- Produits retournés dans leur état d’origine, complets et non endommagés, avec accessoires, notices et emballages d’origine.
- Retour à effectuer dans un délai de 14 jours suivant votre notification de rétractation.
- Frais de retour à la charge du client, sauf erreur de notre part ou produit défectueux à la livraison.
- Nous recommandons un envoi avec suivi et assurance adaptée à la valeur du produit.
- Une éventuelle décote peut être appliquée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, conformément à l’article L221-23.
Avant d’expédier le retour
- Attendez nos instructions de retour avant tout renvoi.
- Utilisez un emballage adapté au poids et à la fragilité du matériel.
- Protégez les angles, capots, lames, bacs et accessoires.
- Conservez la preuve de dépôt et le numéro de suivi.
Remboursement
Après réception et vérification des produits retournés, nous procédons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception effective des produits ou la preuve de leur réexpédition.
Le remboursement intervient via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour vous.
1. Réception du retour
Le produit retourné est réceptionné puis identifié à partir de la référence de retour communiquée.
2. Vérification du matériel
Nous contrôlons l’état, les accessoires, l’emballage et la conformité du produit retourné.
3. Remboursement
Le remboursement est effectué selon les conditions prévues, via le moyen de paiement initial.
Produits exclus du droit de rétractation
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- Produits personnalisés, configurés ou fabriqués sur demande, par exemple signalétique sur mesure, coloris spécifiques ou options d’atelier.
- Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Produits manifestement utilisés, salis ou détériorés.
Un doute sur l’éligibilité de votre article ? Notre équipe vous oriente avant toute expédition.
Clients professionnels
Le droit de rétractation légal s’applique aux consommateurs. Les retours de clients professionnels, entreprises et administrations sont étudiés au cas par cas dans le cadre de nos conditions contractuelles. Contactez-nous pour examiner la meilleure solution.
Cette distinction est importante pour les commandes de matériel professionnel, notamment les destructeurs grande capacité, massicots, cisailles, destructeurs de disques durs et matelasseurs de carton, qui peuvent nécessiter un transport spécifique ou un conditionnement renforcé.
Un retour se prépare avant l’expédition
Pour éviter une détérioration pendant le transport retour, il est préférable d’attendre nos consignes avant de renvoyer un appareil. Cela permet d’utiliser la bonne adresse, le bon conditionnement et le bon niveau d’assurance.
FAQ : retour et remboursement
Quel est le délai pour demander un retour ?
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Faut-il attendre une autorisation avant de renvoyer le produit ?
Oui, il est recommandé d’attendre notre accusé de réception et les instructions de retour. Cela permet d’identifier correctement le dossier et d’éviter un envoi incomplet ou mal orienté.
Qui paie les frais de retour ?
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de notre part ou produit défectueux à la livraison.
Un produit utilisé peut-il être retourné ?
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et non endommagé. Une décote peut être appliquée si une dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Comment se déroule le remboursement ?
Après réception et vérification du retour, le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Besoin d’aide ?
Notre service client vous accompagne pour toute question liée à un retour ou un remboursement. Avant d’expédier un matériel, contactez-nous afin de vérifier les conditions applicables, l’adresse de retour et les précautions d’emballage.
Un service client disponible après achat
Vous souhaitez mieux connaître la qualité de notre accompagnement ? Consultez les avis clients sur notre accompagnement après achat.
