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Retours et remboursements : les étapes à connaître

Cette page détaille les conditions de retour applicables sur destructeur-de-documents.com, les délais à respecter, les étapes à suivre et les précautions à prendre avant de renvoyer un équipement professionnel.

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Équipements professionnels en fin de ligne de production
Illustration : matériels professionnels.
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Retour et remboursement : droit de rétractation sur destructeur-de-documents.com

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le décompte commence le lendemain du jour où vous, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

14 jours après réception

Le délai de rétractation se compte à partir du lendemain de la réception du produit.

Demande claire

La demande doit être formulée sans ambiguïté, avec le numéro de commande et les coordonnées.

Retour contrôlé

Renvoyez le produit avec ses accessoires et protégez-le pour le transport. Une dépréciation éventuelle s’apprécie selon l’article L221-23.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou courrier, en précisant votre numéro de commande composé de 9 lettres ainsi que vos coordonnées.

Contact : formulaire de contact. Vous pouvez utiliser un formulaire type de rétractation si vous le souhaitez.

À réception de votre demande, nous vous envoyons un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre rétractation et les instructions de retour : adresse, référence RMA, modalités d’emballage.

Les informations utiles à transmettre

Numéro de commande
Nom et coordonnées
Produit concerné
Date de réception
État du matériel

Conditions de retour du produit

  • Renvoyez le produit avec ses accessoires et notices, dans un emballage assurant sa protection. L’emballage d’origine est recommandé, sans constituer une condition d’exercice du droit de rétractation.
  • Retour à effectuer dans un délai de 14 jours suivant votre notification de rétractation.
  • Les coûts directs du retour sont à la charge du client lorsqu’il en a été informé avant l’achat, sauf prise en charge par nos soins, erreur de notre part ou produit défectueux à la livraison.
  • Nous recommandons un envoi avec suivi et assurance adaptée à la valeur du produit.
  • Une éventuelle décote peut être appliquée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve de l’information préalable sur le droit de rétractation prévue à l’article L221-23.

Avant d’expédier le retour

  • Contactez-nous rapidement pour obtenir les instructions de retour, sans dépasser le délai légal de renvoi. L’exercice du droit de rétractation ne nécessite pas d’autorisation préalable.
  • Utilisez un emballage adapté au poids et à la fragilité du matériel.
  • Protégez les angles, capots, lames, bacs et accessoires.
  • Conservez la preuve de dépôt et le numéro de suivi.

Équipements professionnels en fin de ligne de production

Remboursement

En cas de rétractation, nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre décision. Les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux expressément choisi ne sont pas remboursés. Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les produits, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, en retenant le premier de ces deux événements.

Le remboursement intervient via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour vous.

1. Réception du retour

Le produit retourné est réceptionné puis identifié à partir de la référence de retour communiquée.

2. Vérification du matériel

Nous contrôlons l’état, les accessoires, l’emballage et la conformité du produit retourné.

3. Remboursement

Le remboursement est effectué selon les conditions prévues, via le moyen de paiement initial.

Produits exclus du droit de rétractation

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :

  • Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une simple commande ou un approvisionnement spécial ne suffit pas à caractériser cette exception.
  • Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • L’utilisation d’un produit ne constitue pas, à elle seule, une exclusion du droit de rétractation. Une dépréciation peut toutefois être prise en compte dans les conditions de l’article L221-23.

Un doute sur l’éligibilité de votre article ? Notre équipe vous oriente avant toute expédition.

Clients professionnels

Le droit légal de rétractation concerne les consommateurs ayant acheté à distance. Les retours commerciaux des clients professionnels sont étudiés au cas par cas selon nos conditions contractuelles. Les droits prévus à l’article L221-3 restent applicables à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels : objet étranger à l’activité principale du professionnel sollicité et effectif de cinq salariés au maximum. Contactez-nous pour préciser le régime applicable.

Cette distinction est importante pour les commandes de matériel professionnel, notamment les destructeurs grande capacité, massicots, cisailles, destructeurs de disques durs et matelasseurs de carton, qui peuvent nécessiter un transport spécifique ou un conditionnement renforcé.

Un retour se prépare avant l’expédition

Pour éviter une détérioration pendant le transport retour, contactez-nous rapidement pour connaître l’adresse et les précautions d’emballage. Cette démarche ne conditionne pas votre rétractation et ne doit pas vous faire dépasser le délai légal de renvoi.

FAQ : retour et remboursement

Quel est le délai pour demander un retour ?

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Faut-il attendre une autorisation avant de renvoyer le produit ?

Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer le droit légal de rétractation. Contactez-nous rapidement pour obtenir les instructions pratiques, puis renvoyez le produit dans les 14 jours suivant votre notification, sauf si nous proposons de le récupérer.

Qui paie les frais de retour ?

Les coûts directs du retour sont à votre charge si vous en avez été informé avant l’achat, sauf prise en charge par nos soins, erreur de notre part ou produit défectueux à la livraison.

Un produit utilisé peut-il être retourné ?

Oui, l’utilisation ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Une décote peut être appliquée pour une dépréciation due à des manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve de l’information préalable exigée par l’article L221-23.

Comment se déroule le remboursement ?

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification, avec le moyen de paiement initial sauf accord exprès contraire, sans frais. Il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition, selon le premier de ces événements, sauf si nous proposons de récupérer le bien.

Besoin d’aide ?

Notre service client vous accompagne pour toute question liée à un retour ou un remboursement. Avant d’expédier un matériel, contactez-nous afin de vérifier les conditions applicables, l’adresse de retour et les précautions d’emballage.

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